Processus d'élaboration d'un projet de CPTS

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ÉTAPE # 1
Émergence d'un projet de CPTS

Tout projet de CPTS doit s’appuyer sur des acteurs leaders !

Afin de mener l’ensemble des étapes détaillées ci-après, il est nécessaire de se mettre en mode « projet ».

Il est important de constituer avant toute chose un groupe de travail avec des acteurs de santé identifiés volontaires. Ces derniers s’engagent à se réunir pour construire et partager les objectifs de la nouvelle organisation en suivant les étapes suivantes :

  • Organisation de réunions d’information et de rencontres ;
  • Définition d’un territoire d’intervention ;
  • Recensement des besoins de ce territoire ;
  • Définir les objectifs de la CPTS
  • Rédaction d’un pré-projet de santé (lettre d’intention)
  • Information et communication envers tous les acteurs de santé présents sur le territoire pour les inviter à rejoindre le projet.

 

Le projet peut commencer à être élaboré une fois la démarche collective initiée.

CONSEIL : anticipez dès le début du projet la création d’une fonction de coordination au sein de la CPTS. La fonction de coordination est essentielle pour l’animation de la CPTS et la coordination de ses actions.

ÉTAPE # 2
Lettre d'intention

Pour pouvoir bénéficier d’un soutien financier et opérationnel sur l’élaboration du projet de santé, le porteur de projet sera invité à formuler une lettre d’intention retraçant les grandes lignes de sa démarche.

La lettre d’intention est la première démarche à effectuer pour se constituer en CPTS. Elle formalise le pré-projet qui doit être réfléchi et orienté vers les missions socles de l’ACI.

 

CONSEIL : pour s’assurer toutes les chances de validation, les porteurs de projet devront notamment y préciser :

  • le territoire envisagé,
  • les premiers éléments de diagnostic,
  • les acteurs et partenaires déjà associés au projet de CPTS et ceux qu’il est envisagé d’associer à l’avenir,
  • les principales orientations proposées pour le projet de santé.

 

Il n’est pas demandé aux porteurs de projet de détailler dès le stade de la lettre d’intention le contenu de chacune des missions socles prévues dans l’Accord conventionnel interprofessionnel. La phase suivante d’élaboration du projet de santé leur permettra de préciser le détail des missions et actions prévues. Ils devront toutefois s’engager explicitement à initier un travail sur ces missions pendant la phase d’amorçage et à les prendre en compte dans leur projet de santé.

La lettre d’intention a vocation à être partagée entre l’ARS, l’Assurance maladie (CPAM, MSA) et les URPS et doit donc être transmise, dans cet objectif, via ce site internet.

ÉTAPE # 3
Réunion technique : validation de la lettre d’intention

À réception de la lettre d’intention, l’ARS organise une réunion avec l’Assurance maladie, les URPS, et les porteurs du projet de CPTS.

Afin d’aider les porteurs à bien orienter leur projet, cette première réunion doit notamment permettre un échange sur la pertinence du territoire d’action, la composition de la CPTS (et notamment sa dimension pluriprofessionnelle) et les missions envisagées (avec la prise en compte des missions socles prévues à l’ACI).

La rencontre permet aux porteurs de faire part de leur besoin d’appui. Les institutions (ARS, CPAM, MSA et URPS) peuvent alors se positionner en termes d’accompagnement et formuler des préconisations.

ÉTAPE # 4
Création structure juridique

Il n’y a pas de forme juridique imposée.

Aucune forme juridique n’est imposée. La communauté professionnelle choisit le statut juridique selon l’organisation qu’elle souhaite mettre en place. Ce choix doit répondre aux critères suivants :

  • Garantie d’une pluri-professionnalité,
  • Possibilité d’adhésion à la communauté des différentes catégories d’acteurs nécessaires à la réalisation des missions (personnes physiques ou morales),
  • Possibilité de recevoir les financements de l’Assurance Maladie et, le cas échéant, d’en
    effectuer une redistribution si besoin,
  • Adaptation aux missions choisies,
  • Possibilité de recruter du personnel pour le fonctionnement de la communauté.
  • Les statuts juridiques les plus souples, tels que l’association loi 1901, peuvent donc être privilégiés.

Conseil : Il est actuellement conseillé de s’orienter vers le statut d’association loi 1901 qui permet de répondre à ces impératifs.

ÉTAPE # 5
Soutien Financier

L’ACI prévoit deux volets de financements. En amont, l’ARS peut apporter un appui financier pour aider les professionnels à formaliser leur projet et ainsi accompagner la création de la CPTS.

Le financement des CPTS en Nouvelle-Aquitaine se fait en 2 temps :

  1. Un financement ponctuel de 15 000 € par le Fond d’intervention régional (FIR) de l’ARS suite à la validation du pré-projet de santé. Il permet de financer le temps de coordination, utile pour le montage du projet de santé.
  2. Un financement pérenne et annuel par l’Assurance Maladie pour la CPTS qui répond aux critères de l’ACI (ETAPE 10).

ÉTAPE # 6
Élaboration et formalisation projet CPTS

Les acteurs de la CPTS élaborent un projet de santé qui est transmis à l’ARS pour validation.

Le projet de santé précise en particulier :

  • Les besoins identifiés ;
  • Les actions proposées pour y répondre ;
  • Le territoire d’action de la communauté ;
  • Les engagements des professionnels ;
  • Les modalités de leur travail pluriprofessionnel : organisation des concertations, protocole(s) pluriprofessionnels(s), dispositif d’information sécurisé permettant le partage des données…

 

Une trame-type est proposée pour la formalisation du projet de santé. Cette trame-type comporte les éléments suivants : Contexte, historique, territoire, organisation et composition de la CPTS, missions et objectifs.

L’ARS, à travers ses délégations départementales, et l’Assurance maladie, avec le réseau des CPAM et des MSA, peuvent être en appui des porteurs de projet.

L’Assurance maladie propose une aide au diagnostic territorial, avec la livraison de données et cartographies ;

La MSA peut se proposer comme facilitateur pour mobiliser les différents acteurs concernés et assurer un soutien de l’ingénierie du projet de santé (aide au diagnostic territorial, données et cartographie). Elle pourra accompagner les professionnels dans l’élaboration du projet de santé.

Le projet de santé doit être transmis à la délégation départementale de l’ARS concernée qui est chargée de le diffuser aux autres partenaires (URPS, CPAM, MSA).

ÉTAPE # 7
Réunion technique : avis projet de santé

Le projet de santé finalisé est présenté, pour avis, au sein d’un comité départemental.

Le projet de santé finalisé est présenté, pour avis, au sein d’un comité départemental. Ce comité réunit l’ARS (Délégation départementale), l’Assurance maladie (CPAM, MSA), les URPS ainsi qu’un représentant des usagers.

L’accompagnement en amont des porteurs de projet par les partenaires visent à favoriser la formalisation de projets aboutis et pertinents avec, en particulier, la prise en compte des missions prévues dans le cadre de l’ACI.

Une copie du courrier de validation du projet de santé est adressée aux partenaires impliqués dans la présente procédure d’accompagnement et de suivi des projets de CPTS  (URPS, CPAM, MSA).

ÉTAPE # 8
Validation du projet de santé par l'ARS

L’ARS valide le projet de santé

L’ARS valide le projet de santé au regard des éléments attendus sur les CPTS (organisation et composition, pertinence du territoire d’action, objectifs et missions envisagées…). Sur ce point, l’article L.1434-12 du code de la santé publique prévoit une approbation implicite en cas de non-réponse de l’ARS. Ainsi « le projet de santé est réputé validé, sauf si le directeur général de l’agence régionale de santé s’y oppose dans un délai de deux mois en se fondant sur l’absence de respect des objectifs du projet régional de santé […] ou sur la pertinence du territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé ».
ÉTAPE # 9
Demande adhésion de l’ACI

Demande adhésion de l’ACI et co-construction des indicateurs pour le suivi et financements des missions

Des indicateurs d’actions et de résultats sont fixés dans chaque contrat. Ils assurent le suivi et le financement variable de chaque mission déployée par la CPTS. Ces indicateurs valorisent l’intensité des moyens mis en œuvre par la communauté et mesurent l’impact des actions sur le territoire.
ÉTAPE # 10
Contractualisation ACI

Signature du contrat tripartite

Un contrat tripartite relatif à l’adhésion aux missions définies dans l’ACI est signé entre l’Assurance Maladie, l’ARS et l’association porteuse du projet de CPTS.

Ce contrat est signé pour une durée de 5 ans avec des possibilités d’évolution par avenants.

Chaque mission sera évaluée grâce à des indicateurs négociés au moment de la signature du contrat entre les trois parties.

L’ACI prévoit 2 volets de financements :

  • Un financement dédié au fonctionnement de la CPTS (attribué dès la signature du contrat tripartite avec l’ARS et l’Assurance maladie) ;
  • Un financement pour chacune des missions socles et optionnelles (tenant compte de l’intensité des moyens déployés pour l’atteinte des objectifs, mais aussi des résultats observés quant à l’impact des missions sur la base des indicateurs prévus dans le contrat tripartite).

Le montant des financements prévus à l’ACI prend en compte la taille de la CPTS.

Pour résumer

La création d’une CPTS donne lieu à la formalisation d’un projet de santé élaboré par les professionnels de santé

Dès la connaissance d’un projet de CPTS, les porteurs de projets doivent renseigner une lettre d’intention.

La lettre d’intention permet d’identifier une personne référente et de recueillir les premiers éléments sur le projet. Ainsi les acteurs engagés sont clairement identifiés. Il en est de même pour le contexte/historique/besoins identifiés dans le territoire, le territoire d’action envisagé, les  objectifs de la CPTS, le calendrier prévisionnel et les aides souhaitées pour l’élaboration du projet.

Elle a vocation à être partagée entre l’ARS, l’Assurance maladie (CPAM, MSA) et les URPS. Elle doit donc être transmise, dans cet objectif, via ce formulaire.

Obtenir un cadre de financement pérenne

La délégation départementale de l’ARS concernée organise une réunion avec l’Assurance maladie (CPAM, MSA), les URPS et les porteurs du projet de CPTS. Elle le fait après réception et analyse de la lettre d’intention.

Une trame-type de projet de santé est proposée pour la formalisation du projet de santé afin de formaliser le projet de santé

Le projet de santé doit être transmis à la délégation départementale de l’ARS concernée. Celle-ci est chargée par la suite de le diffuser aux autres partenaires (URPS, CPAM, MSA) pour avis.

L’ARS valide le projet de santé au regard des éléments attendus sur les CPTS.

Pour finir, le développement de la CPTS passe par l’adhésion à l’ACI qui permet d’obtenir un cadre de financement pérenne.

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