Protocole national de coopération

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a permis de promouvoir dans son article 51, de nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé. Ainsi, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Cela permet la mise en place, entre des médecins délégants et des professionnels paramédicaux délégués, des actes dérogatoires au regard des décrets de compétences de chacun.

Un protocole de coopération permet donc de cadrer les actes dérogatoires entre déléguant et le délégué, et de comprendre qui, fait quoi, quand, comment, où et pourquoi. Il existe 6 protocoles nationaux en vigueur pour les MSP, CDS, ESP depuis mars 2020.

Pour en savoir plus sur les modalités >> C’est ICI

Pour déclarer une adhésion en tant que CPTS, il suffit de :

• Remplir le document unique de déclaration (en pièce jointe) accessible sur le site du Ministère
• Créer un compte sur la plateforme « Démarches simplifiées », également accessible sur le site du Ministère de la Santé
• Déclarer son équipe en complétant les rubriques du formulaire en ligne et déposer le document unique renseigné préalablement

Les services de l’ARS sont à la disposition des professionnels de santé pour toute information complémentaire sur le dispositif, via les adresses contact suivantes :
[email protected]
[email protected]