La CPTS doit être dotée d’une structure juridique porteuse du projet qui pourra contractualiser avec l’Assurance Maladie et l’ARS et obtenir les financements nécessaires à son fonctionnement.
L’ordonnance du 12 mai 2021 modifie l’article L.134-12.1 du code de la santé publique : « la communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L.1434-12 est constituée sous la forme associative régie par la loi du 1er juillet 1901.
Retrouver ici des statuts types
Les statuts doivent préciser :
- Le territoire couvert
- Les objectifs et les missions de la CPTS
- Les membres et partenaires de l’association
- Les ressources
- Le fonctionnement : rôle de chacun et les modalités de fonctionnement (membres du bureau, les différents collèges etc….)
Points de vigilance dans la rédaction des statuts
- La structure doit répondre aux impératifs suivants :
- il convient de garantir la pluriprofessionnalité
- Les règles de base du fonctionnement démocratique doivent être respectées
- Principe d’équité dans la répartition des voix
- les statuts prévoient l’établissement d’un budget annuel, des états financiers ou des comptes, qui sont communiqués aux membres dans des délais prévus par les statuts ; ils sont soumis à l’AG pour approbation ; ils sont communiqués aux financeurs