Structure juridique

La CPTS doit être dotée d’une structure juridique porteuse du projet qui pourra contractualiser avec l’Assurance Maladie et l’ARS et obtenir les financements nécessaires à son fonctionnement.

L’ordonnance du 12 mai 2021 modifie l’article L.134-12.1 du code de la santé publique : « la communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L.1434-12 est constituée sous la forme associative régie par la loi du 1er juillet 1901.

Retrouver ici des statuts types

Les statuts doivent préciser :

• Le territoire couvert
• Les objectifs et les missions de la CPTS 
• Les membres et partenaires de l’association
• Les ressources
• Le fonctionnement : rôle de chacun et les modalités de fonctionnement (membres du bureau, les différents collèges etc….)

Points de vigilance dans la rédaction des statuts

• La structure doit répondre aux impératifs suivants :
• il convient de garantir la pluriprofessionnalité
• Les règles de base du fonctionnement démocratique doivent être respectées
• Principe d’équité dans la répartition des voix
• les statuts prévoient l’établissement d’un budget annuel, des états financiers ou des comptes, qui sont communiqués aux membres dans des délais prévus par les statuts ; ils sont soumis à l’AG pour approbation ; ils sont communiqués aux financeurs